Facturation électronique — Belgique
Votre entreprise doit-elle émettre et recevoir des factures électroniques ? Depuis le 1er janvier 2026 : oui.
Pour qui doit approuver une facturation en ordre. Les faits ci-dessous viennent des sources officielles en bas de page. Ceci n’est pas un conseil juridique : pour votre situation, demandez à votre comptable.
L’obligation, en bref
- Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA utilisent entre elles des factures électroniques structurées. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.
- Ces factures passent en principe par le réseau Peppol. Un autre format est permis si les deux parties sont d’accord, mais chaque entreprise doit pouvoir émettre et recevoir une facture au format Peppol BIS.
Les amendes
Fixées par l’arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025.
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Première infraction | 1.500 € |
| Deuxième infraction | 3.000 € |
| Chaque infraction suivante | 5.000 € |
- Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente.
- En janvier, février et mars 2026, une tolérance s’appliquait : pas d’amende si l’entreprise pouvait démontrer qu’elle avait pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable.
- Pour le self-billing, une tolérance est restée d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus : pas d’amende lorsque votre fournisseur de logiciel était en train de mettre en place le processus de self-billing, mais que cette fonctionnalité n’était pas encore opérationnelle.
Ce que vous pouvez vérifier gratuitement aujourd’hui
Votre client peut-il recevoir une facture Peppol ?
Saisissez son numéro d’entreprise ou de TVA et voyez s’il est joignable sur Peppol aujourd’hui. Sans compte. L’écran est en anglais.
Vérifier si votre client peut recevoir
Votre facture respecte-t-elle les règles Peppol ?
La vérification gratuite lit les données d’une facture, en formulaire ou en JSON, et montre quelle règle la ferait refuser, et quoi corriger. Sans compte, rien n’est conservé. Elle contrôle 21 des règles publiées de Peppol BIS Billing 3.0, n’est pas le validateur officiel et ne promet pas que le réseau acceptera votre facture.
Sources
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (ouvre un nouvel onglet). Moniteur belge, 14 juillet 2025. Le format et les amendes.
- FAQ facturation électronique (ouvre un nouvel onglet). Les amendes par infraction.
- Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 (ouvre un nouvel onglet). La tolérance qui s’appliquait en janvier, février et mars 2026, et sa condition.
- Fin de la période de tolérance (ouvre un nouvel onglet). L'obligation depuis le 1er janvier 2026 et la tolérance pour le self-billing.
Consultées le 24 septembre 2026. Pas un conseil juridique.
Pour les développeurs et les agents
La même vérification de facture tourne en POST https://jithox.com/api/peppol-ready/v1/check et comme outil MCP check_peppol_ready sur https://jithox.com/api/mcp. La vérification du destinataire y tourne comme outil MCP lookup_peppol_participant. Sans compte. Connecter votre IA